Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) <BR>

J.O. 137 du 14 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

NOR : AGRA0501303A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2005.

Dominique Bussereau